Une loi peut-elle contraindre les restaurateurs à acheter français ?

Une loi peut-elle contraindre les restaurateurs à acheter français

Rédigé par Nathalie Majcher le 24 juillet 2015 – Source : http://blog.1001menus.com

 

François Hollande a lancé un appel aux Français pour attirer l’attention sur la précarité de certains éleveurs de viande, conséquence des prix trop élevés de la viande de porc et de boeuf. «Il faut acheter Français», déclare-t-il. Mais avec des prix plus élevés, le Made in France ne semble pas faire l’unanimité. En effet, pour les restaurateurs, acheter davantage de produits français serait synonyme d’une hausse des prix d’achats et donc d’une mise en péril des marges du secteur. Une question se pose donc : Une loi peut-elle contraindre les restaurateurs à acheter du Made In France ? 1001menus répond à toutes vos questions sur le sujet.

Acheter français : le point sur la législation

Existe-t-il une loi qui contraint les restaurateurs à acheter français ?

– Non, aucune loi qui pourrait contraindre les restaurateurs (ou les consommateurs) à acheter Français n’existe actuellement. Par ailleurs, une loi de la sorte serait illégale car contraire aux principes de la communauté européenne.

En effet, l’Union Européenne impose à tous ses états membres le principe de la libre concurrence, un principe qui condamne les comportements ou les mesures qui entraveraient le libre exercice de la concurrence sur le marché. Imposer aux restaurateurs d’acheter français constituerait donc une violation de ce principe fondamental.

L’État peut-il interdire les importations de l’étranger pour promouvoir le Made In France ?

– Non, l’État Français ne peut pas interdire les importations de l’étranger pour augmenter les ventes de produits français dans le secteur de la restauration commerciale.

Là aussi, la législation européenne l’en empêche : celle-ci impose à tous les États membres le respect de la liberté de circulation des marchandises, principe qui interdit toutes restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent.

 

La meilleure sécurité sur la qualité des achats, on la retrouve dans le dispositif propre aux Maîtres Restaurateurs.

F. Attrazic

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